Comment devenir organisme de formation sans devenir fou?

Les points à retenir :

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.


Des obligations pour les organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité, notamment :

  • Le règlement intérieur
  • La représentation des stagiaires
  • La convention de formation professionnelle et le Contrat Individuel de Formation
  • Les règles de publicité
  • Les obligations comptables
  • Le Bilan Pédagogique & Financier


Une obligation de certification en 2021 pour tous les organismes délivrant des actions dès lors que l'action est financée sur des fonds publics ou mutualisé.

Une certification unique, valable 3 ans, avec 7 critères définis de qualité et un audit sur site :

Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.

Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.

Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.

Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations

Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.

Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations



Lien :

https://www.service-public.fr/professionnels-entre...

https://www.defi-metiers.fr/dossiers/droits-et-obl...

http://idf.direccte.gouv.fr/Vous-etes-un-organisme...

http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=48&cur...

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran...