Bonjour,
J’ai une question légale. Je suis en train de monter le dossier pour la DIRECCTE afin d’obtenir un numéro d’OF. Il est stipulé qu’il est obligatoire de laisser un délai de 10 jours de rétractation au client et qu’il n’est possible de réclamer que 30% d’acompte maximum au début de la formation. Le restant dû étant réglé une fois la formation ayant débuté.
Or je vois sur plusieurs plateformes de formation qui sont organismes de formation que ce délai de 10 jours n’est pas appliqué et que le paiement est immédiat. Il est même mentionné dans leur CGV que le stagiaire renonce à son droit de rétractation.
Existe-t-il 2 types de cas?
- Quand le stagiaire s’auto-finance la formation alors on peut demander à renoncer à son droit de rétractation et un paiement total?
- Quand le stagiaire fait financer sa formation (CPF, Pôle Emploi, OPCO…) alors là les 10 jours / 30 % sont applicables?
Est-ce que quelqu’un saurait m’éclairer sur le sujet?
Merci beaucoup,
PG