Le fonds de solidarité est réservé aux entreprises qui réalisent moins de 1 millions d’euros et qui :
ont perdu 70% de leur chiffre d’affaires (CA comparé entre mars 2019 et mars 2020)
ou qui ferment leur activité pour raison sanitaire (après arrêté sur les établissements devant fermés au public).
La téléprocédure sera disponible à partir du 31 mars 2020 sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
L’ensemble des modalités de déclaration ne sont pas encore précisées.